Sources, and limits

All the sources used on this site, and the list of what we decline to assert for want of a verified source.

The sources

Every quotation on this site has been read on the official source itself. Here they are, with no intermediary.

• Reglement general sur la protection des donnees Reglement (UE) 2016/679, JO L 119 du 4.5.2016
• Clauses types de sous-traitance publiees par la CNIL CNIL, Sous-traitance : exemple de clauses, page du 4 octobre 2017
• Reglement delegue completant DORA sur la politique relative aux services TIC Reglement delegue (UE) 2024/1773 de la Commission du 13 mars 2024
• Reglement delegue DORA sur le registre d'informations Reglement delegue (UE) 2024/2956 source to be re-examined
• Directive NIS2 Directive (UE) 2022/2555, JO L 333 du 27.12.2022, p. 80
• Procurement Policy Note 014, Cyber Essentials Scheme PPN 014, publie sept. 2023, mis a jour fevrier 2025, en vigueur au 24/02/2025, remplace PPN 09/14 et PPN 09/23

What we do not assert

• audit annuel : Neuf dispositions periodiques validees, AUCUNE frequence chiffree dans le materiau valide.
• NIS2 vous oblige : FAUX en France au 26/07/2026, pas de transposition. Dire 'votre client', pas 'la loi'.
• certification RGPD : N'existe pas au sens ou l'entendrait un acheteur.
• composante cyber de la CSRD : Il n'y en a aucune.
• tout chiffre d'assurance : Aucun n'a passe le controle de source.
• le ReCyF est le standard d'evaluation des questionnaires assureurs : FAUX. L'ANSSI le presente comme un DOCUMENT DE TRAVAIL, sans version definitive tant que la transposition n'est pas achevee.
• le RGPD comme menace financiere pour une PME : ~700 M EUR/an en Europe dont un tiers sur trois dossiers de geants. L'argument se retourne en rendez-vous. Le RGPD est un FONDEMENT juridique, pas un epouvantail.
• Attribuer a DORA la mise du cout de l'audit a la charge de l'audite : Aucune disposition trouvee dans les articles DORA ouverts. Cet argument est etaye par NIS2 art. 32(2) et par eIDAS 2 art. 20(1), et par eux seuls.
• Vendre du TLPT (test d'intrusion avance DORA) : Article 27 : le testeur doit etre certifie par un organisme d'accreditation d'un Etat membre ou adherer a un code de conduite formel, et etre couvert par une RC professionnelle. SYAGA ne peut pas le vendre en l'etat.
• Presenter le 1er septembre 2026 (facturation electronique) comme une date gravee : La loi contient elle-meme une soupape de report de trois mois activable par simple decret, sans repasser par le Parlement.
• Affirmer que la loi impose une categorie d'outil : NIS2 art. 25 pose une neutralite technologique EXPLICITE. Les textes ne nomment jamais Microsoft 365.
• Attribuer aux quatre reglements du corpus 8 (CRA, AI Act, Data Act, eIDAS 2) une responsabilite personnelle du dirigeant : Aucun ne la porte. Sur ce point NIS2 art. 20 et 32(6), et DORA art. 5, sont les seules sources.
• Citer la commande publique francaise comme source d'une obligation de securite : Verifie NEGATIF sur quatre textes (R2143-11, L2112-2, L2111-2, arrete du 22 mars 2019). Elle est un CANAL de la cascade, pas une SOURCE.

Attribution

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