Mesures encadrant le télétravail et l'usage d'appareils personnels

Question relevée dans un document réel : texte europeen

Question reproduite mot pour mot: Mesures encadrant le télétravail et l'usage d'appareils personnels
Document d'origine: Commission europeenne C(2024) 1532 final (= Reglement delegue (UE) 2024/1774), RTS outils de gestion du risque TIC
Référence dans le document: art.11(2)(j)
Source: Consulter le document

D'où vient cette exigence

Cette exigence est tirée directement d'un texte européen. Elle ne dépend d'aucun questionnaire particulier : elle s'applique dès lors que le texte vous vise, ou dès lors qu'un client qu'il vise vous la répercute.

Ce point est observable dans votre environnement

L'information existe dans votre environnement Microsoft 365 et peut être relevée. Elle n'est pas encore exploitée automatiquement dans le rapport.

Ce qui rend une réponse solide

Le droit européen n'emploie pas le mot « déclarer », il emploie le mot « démontrer ». C'est la différence entre une case cochée et un fait daté.

met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Lire le texte officiel

Vérifier avant de répondre

Vous pouvez contrôler gratuitement, en quelques secondes et sans aucun accès à votre système, la configuration publique de votre domaine de messagerie. C'est le premier point que la plupart des questionnaires abordent, et il se vérifie de l'extérieur.

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